NAÏADE, représenté par EI PREIRA MATHILDE, est un cabinet d’accompagnement professionnel et un organisme de formation déclaré auprès de la DREETS.
NAÏADE accompagne les particuliers et les organisations dans leurs démarches de développement professionnel, de transformation, de montée en compétences et d’amélioration des pratiques professionnelles.
Les prestations proposées comprennent notamment :
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de NAÏADE.
Bénéficiaire : toute personne physique qui bénéficie d’un accompagnement individuel.
Stagiaire : toute personne physique participant à une action de formation professionnelle.
Formation intra-entreprise : formation réalisée pour un groupe constitué appartenant à une même structure.
Formation inter-entreprises : formation regroupant des participants issus de différentes structur
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par
NAÏADE.
Le fait de commander une prestation, de signer un devis, une convention ou un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client ou du Bénéficiaire aux présentes conditions.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable de NAÏADE.
Toute prestation fait l’objet d’un document contractuel précisant notamment :
Selon la nature de la prestation, le document contractuel pourra prendre la forme :
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Naïade un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La prestation est considérée comme définitivement engagée à compter du retour du document signé accompagné, lorsque cela est prévu, du règlement de l’acompte.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur lorsqu’il y a lieu.
Les tarifs des prestations sont indiqués dans les devis transmis au Client.
Pour les prestations réalisées auprès d’entreprises :
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.
Toute somme non réglée dans les délais prévus pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée lorsque les conditions légales sont réunies. Naïade se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur lorsqu’il y a lieu.
Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client de s’assurer d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’un financement et d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la prestation.
L’accord de prise en charge doit être communiqué à NAÏADE avant le démarrage de l’action.
En cas de :
Le Client reste responsable du règlement des sommes non couvertes par l’organisme financeur.
L’accord de prise en charge du financeur doit nous être adressé au plus tard 10 jours avant le début de la formation pour valider la subrogation de paiement. Dans le cas contraire, le bénéficiaire réglera la formation et fera les démarches nécessaires auprès de son financeur pour en demander le remboursement.
Les conditions de règlement mentionnées ci-dessous sont alors applicables.
– Si le montant de prise en charge du financeur ne couvre pas la totalité des frais de formation, le bénéficiaire s’engage à régler le restant dû.
– En cas de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire reste redevable de l’intégralité du montant.
Lorsque la subrogation de paiement est mise en place, NAÏADE transmet les éléments nécessaires à l’organisme concerné selon les modalités prévues
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur lorsqu’il y a lieu.
Les accompagnements individuels réalisés auprès de particuliers font obligatoirement l’objet d’une convention ou d’un contrat signé avant le démarrage de la prestation.
Les modalités de règlement sont précisées dans le document contractuel.
En cas de règlement en plusieurs échéances, les paiements restent dus selon l’échéancier défini.
En cas de financement hors CPF :
Toute interruption volontaire du parcours par le bénéficiaire ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà versées.
Les acomptes versés restent acquis à NAÏADE et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.
Lorsque l’accompagnement a débuté et que 50 % du temps prévu initialement au contrat est atteint, la totalité du montant de la prestation devient exigible.
Lorsque l’accompagnement est financé dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), les règles applicables sont celles définies par la réglementation en vigueur ainsi que par les conditions générales d’utilisation de la plateforme EDOF.
En cas d’abandon, d’interruption ou de non-réalisation d’une prestation financée par le CPF, les modalités de gestion applicables sont celles imposées par le dispositif CPF.
NAÏADE applique les procédures administratives et réglementaires prévues dans ce cadre.
8.1 Prestations entreprises
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Si le participant ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la contractualisation est résiliée.
Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Naïade ou d’inexécution de l’action de formation du fait du participant (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur :
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat/ convention :
Quand le bénéficiaire est une personne morale, le délai de rétractation est de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement des frais engagés pour la mise en œuvre de cette formation.
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, la prestation est facturée à 100 %.
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou deprise en charge par un OPCO.
En cas de renoncement par Naïade à l’exécution du contrat/ convention dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, Naïade s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre d’un acompte.
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, cette dernière s’engage au versement de 50% du montant de la prestation, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par Naïade, celui-ci s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre de l’acompte.
NAÏADE pourra proposer un report lorsque les conditions organisationnelles le permettent.
8.2 Prestations particuliers
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Si le participant ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la contractualisation est résiliée.
Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Naïade ou d’inexécution de l’action de formation du fait du participant (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur :
Quand le bénéficiaire est une personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours ouvrés (14 jours si le contrat est conclu à distance) à compter de la signature contrat/convention de formation professionnelle.
Les conditions d’annulation sont celles prévues dans le contrat ou la convention signée.
Pour les prestations financées par le CPF, les règles EDOF s’appliquent.
Pour les prestations financées hors CPF, les conditions suivantes s’appliquent :
En cas de renoncement par Naïade à l’exécution du contrat/ convention dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, Naïade s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre d’un acompte (Hors CPF).
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, cette dernière s’engage au versement de 50% du montant de la prestation, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par Naïade, celui-ci s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre de l’acompte.
NAÏADE pourra proposer un report lorsque les conditions organisationnelles le permettent
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Afin de garantir des conditions d’apprentissage favorables, NAÏADE peut limiter le nombre de participants selon les objectifs pédagogiques et les modalités d’intervention.
Les inscriptions sont enregistrées selon leur ordre de réception.
NAÏADE se réserve la possibilité :
Une attestation de réalisation ou de formation peut être remise à l’issue de l’action.
Les bilans de compétences réalisés par NAÏADE sont effectués conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Ils reposent notamment sur :
Les résultats du bilan appartiennent exclusivement au bénéficiaire.
Aucun résultat détaillé ne pourra être communiqué à un tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.
NAÏADE s’engage à :
NAÏADE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage(nt) à :
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
NAÏADE, le Client et les participants s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents et échanges auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation.
Dans le cadre des accompagnements collectifs, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges partagés au sein du groupe.
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Naïade ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Les supports pédagogiques, outils, méthodes, documents et contenus développés ou utilisés par NAÏADE restent sa propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
NAÏADE collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et au
suivi des prestations.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Chaque personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et, selon les conditions prévues par la réglementation, de suppression de ses données.
Le responsable du traitement des données : Naïade – 6, Pl de la Résistance 31790 St Jory France
NAÏADE veille à favoriser l’accès de ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Toute situation nécessitant une adaptation particulière peut être signalée avant le démarrage afin d’étudier les possibilités d’aménagement.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à NAÏADE.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
NAÏADE s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de ses prestations.
NAÏADE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution liée à un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les clients particuliers, conformément à la réglementation applicable, le bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La médiation ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par le droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de résidence de Naïade quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cabinet conseil aux entreprises, organisme de formation certifié Qualiopi et centre de bilan de compétences
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